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Conditions générales

Applicable à partir : 01/09/2019

Mentions légales

  • Dénomination SAGITAUR
    Adresse 6 AV HENRIETTE – 93170 BAGNOLET
    SIRET 84366221400017
    SIREN 843 662 214
    N° d
    Activité (Code NAF ou APE) Vente à distance
    Forme juridique Société par actions simplifiée
    Date immatriculation RCS 07-11-2018
    TVA Intracommunautaire FR89843662214
    Principaux dirigeants Président : M Ayachi Jean-Luc

Informations légales

1 – Propriété du Site

Le présent Site est la propriété de la société SAGITAUR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro843 662 214 – N° de TVA Intracommunautaire FR89843662214

, dont le siège social est situé 6 AV HENRIETTE – 93170 BAGNOLET présentée par son gérant M Ayachi Jean-Luc

2 – Contenu du Site

On entend par Contenu du Site (« Contenu ») la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le Site est composé.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de SAGITAUR, est illicite au sens de l’article L. 122.4 du Code de la Propriété Intellectuelle et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

3 – Licence d’utilisation du Contenu du Site

Du seul fait de sa connexion au Site, le visiteur reconnaît accepter de SAGITAUR une licence d’utilisation du Contenu strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

  • La licence est accordée à titre non exclusif,
  • Le droit d’utilisation conféré au visiteur est personnel et privé, ce qui signifie que toute reproduction du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise.
  • Cette utilisation comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier.
  • Cette utilisation est soumise à l’autorisation expresse préalable de SAGITAUR

La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

5 – Loi informatique, fichiers et libertés

Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »).

Tout visiteur du Site de SAGITAUR SAS est tenu de respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés », dont la violation est passible de sanctions pénales.

Les visiteurs doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi « Informatique et Libertés », tout visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

7 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes insérés sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de SAGITAUR SAS.

8 – Hébergement du Site

L’hébergement du Site est assuré par la société infomaniak network SA dont le siège social est situé 33CH-1201 GENEVE-SUISSE

Charte sur la Protection des Données Personnelles

Afin de vous fournir ses services et lors de vos échanges avec le groupe global conseil SAS (ci-après « Nous », « Notre »), Nous sommes susceptibles de collecter des informations vous concernant relatives à votre utilisation de Nos services. Nous nous engageons (i) à être transparent dans Notre gestion de vos informations personnelles et (ii) à respecter le cadre juridique applicable en matière de protection des données personnelles.

La présente charte sur la protection des données personnelles (la « Charte ») explique (i) la procédure par laquelle Nous recueillons des informations nominatives concernant les Participants (les « Données Personnelles ») et (ii) décrit comment et dans quelles circonstances Nous serons susceptibles d’utiliser, de divulguer et de transférer ces Données Personnelles lors de :

  • l’utilisation de notre site www.globalconseils.fr(le « Site »),
  • l’utilisation de tout service accessible depuis le Site
  • Votre participation à la Plateforme.

La présente Charte constitue un Règlement Associé au Règlement Intérieur.

Les termes utilisés dans la présente Charte ont la même signification telle que définie dans le Règlement Intérieur auquel la Charte est attachée.

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions de la Charte et du Règlement Intérieur , les termes des présentes prévaudront.

ARTICLE 1 : DONNEES COLLECTEES

DONNÉES PERSONNELLES FOURNIES PAR VOUS

  • Votre adresse e-mail
  • Votre identifiant (pseudo) et mot de passe
  • Votre numéro de téléphone fixe, mobile
  • Votre historique d’achats (sur les Supports commerce électronique)
  • Toute demande particulière que vous pourriez Nous adresser (principalement pour des besoins d’archivage)
  • Vos données de Paiement : le paiement des Transactions conclues sur la Plateforme via le service de paiement sécurisé suppose que vous ayez au préalable ouvert un Compte Personnel. Vous êtes titulaire d’une carte de paiement « CB » émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »).

Par numéro de Carte Bancaire, il faut entendre le Numéro à 16 (seize) chiffres (ci-après « Numéro ») et la date d’expiration figurant sur le recto de cette Carte Bancaire ainsi que le code de sécurité (CVV) figurant au verso de cette même Carte Bancaire.

Pour toutes vos données de Paiement, nous passons par les services des prestataires certifiés conformes à la norme PCI DSS 3.2, principale norme de sécurité internationale dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et aux exigences de la directive européenne des Services de Paiement (PSD, 2077/64/CE).

Nous ne stockons pas votre Numéro de Carte Bancaire. Seuls les éléments nécessaires au traitement de vos commandes et de leurs suites (paiement, garantie, litiges …) sont conservés : le nom du titulaire de la Carte Bancaire, les 6 premiers et les 4 derniers chiffres de la Carte Bancaire ainsi que la date d’expiration de celle-ci.

DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT PAR NOUS PENDANT VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES

Lorsque vous utilisez Nos services, Nous enregistrons automatiquement des informations relatives à (i) votre utilisation de Nos services, (ii) votre interaction avec Nos publicités et Nos courriels, (iii) des informations sur les caractéristiques des logiciels et du matériel que vous utilisez, (iv) des informations obtenues depuis votre navigateur internet.

Nous collectons ces informations de deux façons :

  • Fichiers journaux: lorsque vous utilisez Nos services, certaines informations sont automatiquement enregistrées dans Nos journaux de serveur comme (i) votre adresse IP (ii) votre identifiant unique, (iii) votre système d’exploitation et son emplacement, (iv) le type de navigateur que vous utilisez, (v) les pages que vous avez consultées.
  • Cookies: Nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies de suivi telle que des pixels invisibles, des fichiers journaux implémentés sur Nos pages web que Nous stockons sur vos appareils (appelés « cookies »). Ces technologies Nous permettent de reconnaître vos appareils et de suivre vos échanges avec Nos services, emails et publicités.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que vos Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, vous pouvez désactiver la prise en charge de ces derniers directement dans votre navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités de la plateforme et de ses outils.

ARTICLE 2 : COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES

Nous utilisons principalement vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion de Nos clients/prospects pour les besoins de la fourniture de Nos Outils, de l’administration de la Plateforme, de la mise en relation des Participants et de leur facturation ainsi que dans Nos relations avec les Participants. Vos Données Nous permettent également de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des actions de prospection en vous adressant des sollicitations et des newsletters dès lors que vous y avez consenti.

Si Nous prévoyons d’utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus, Nous nous engageons à vous en informer en premier. Vous aurez alors la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de retirer celui-ci.

DONNÉES COMMUNIQUÉES AVEC DES TIERS

Nous ne partageons vos Données Personnelles avec des tiers qu’avec votre consentement. Nous sommes néanmoins susceptibles de partager vos Données Personnelles pour répondre aux assignations, aux injonctions d’un tribunal, aux procédures judiciaires ou à toute autre requête adressée par les autorités compétentes auxquelles Nous devons nous soumettre ou pour établir ou exercer des droits, ou encore pour se défendre contre des actions en justice.

ARTICLE 4 : OÙ NOUS STOCKONS/TRANSFÉRONS VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées dans nos bases de données situées en France

Dans certains cas, pour des raisons essentiellement techniques, certaines Données peuvent être transférées en dehors du territoire de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, Nous nous engageons à garantir la protection de vos informations en mettant en place des systèmes de protection conformes à la législation applicable, notamment à l’aide de contrats de traitement de données s’appuyant sur les clauses contractuelles types de l’Union européenne.

ARTICLE 5 : COMBIEN DE TEMPS ALLONS-NOUS CONSERVER VOS DONNÉES

Vos Données Personnelles sont stockées par Nous et/ou tout sous-traitant de Notre choix pour la stricte exécution de Nos obligations, et sont conservées, sauf indication contraire de votre part, pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale aux fins de prospection commerciale et afin de respecter Nos obligations légales, et résoudre les litiges éventuels pouvant survenir en lien avec Nos services.

Au terme de ces 3 (trois) ans, Nous nous engageons à reprendre contact avec vous afin de déterminer si vous souhaitez continuer ou non à recevoir des sollicitations commerciales. Au-delà de cette durée maximale, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

L’archivage de vos Données Personnelles est effectué sur un support fiable conformément aux législations en vigueur. En cas de litige entre les Données ainsi conservées et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les Données recueillies par Nos soins primeront et seront seules admises à titre de preuve. A défaut de suppression de votre part, les Données recueillies via l’implémentation de cookies sont conservées pour une durée de 13 (treize) mois à compter de l’implémentation du cookie sur votre terminal.

ARTICLE 6 : VOS DROITS

DROITS D’ACCÈS, DE MODIFICATION, DE LIMITATION, DE SUPPRESSION ET DE PORTABILITÉ

Vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de suppression, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) ainsi que d’un droit à la portabilité de l’ensemble des Données Personnelles vous concernant, collectées au fur et à mesure de votre utilisation de Nos services.

Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en Nous contactant à l’adresse suivante: globalconsel@gmail.com en joignant une copie de votre carte d’identité.

DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ou retirer votre consentement en Nous contactant à l’adresse suivante : globalconsel@gmail.com en joignant une copie de votre carte d’identité.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CONSEILLER

Tout Conseiller proposant ses Prestations sur Nos Plateformes s’engage à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu’elle résulte notamment du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Chaque Conseiller déclare, en particulier en avoir informé les Utilisateurs conformément à l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés.

Sauf consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, le Conseiller s’engage à n’effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur pour des finalités autres que les stricts besoins de l’exécution et de la facturation de sa Prestation ou en vue de faire valoir ses droits dans tout litige l’opposant à un Utilisateur. De même, le Conseiller est informé qu’il lui est interdit de communiquer toute Donnée Personnelle à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.

Tout Conseiller s’engage à garantir et à Nous indemniser contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un Utilisateur consécutive à la violation par le Conseiller de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives et/ou aux termes de la Charte.

ARTICLE 9 : MISE A JOUR DE LA CHARTE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie compte tenu des modifications et évolutions de Nos usages et procédures internes.

Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1316 du Code Civil, les informations délivrées par SAGITAUR ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, SAGITAUR et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.

Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

SAGITAUR et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de SAGITAUR, ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, e-mails, constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés.

Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français a tribunal paris. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr

Tarif appliqué

Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le Conseiller dans le respect des seuils suivants :

  • un (1) euro est le montant minimum d’une Transaction par Utilisateur ;
  • milles euros est le montant maximum par Transaction par Utilisateur. Au-delà de ce montant, sauf pour les Transactions pour lesquelles un prix forfaitaire est établi, la Prestation est interrompue après que l’Utilisateur en ait été préalablement informé.

Conditions tarifaires

Le Prix de la Transaction dépend des modalités choisies par le Conseiller pour élaborer ses conditions tarifaires. Le Prix peut se composer :

  • d’un prix à la minute augmenté, le cas échéant, d’un coût de mise en relation ; ou,
  • d’un forfait temps pour un nombre de minutes prédéterminé augmenté, le cas échéant, d’un prix à la minute au-delà du forfait temps,
  • d’un forfait pour une prestation rendue à l’unité,
  • d’un prix à la minute ou d’un forfait augmenté du prix de l’appel, lorsque l’Utilisateur sera contacté par la Plateforme.

Prix de service

SERVICE JURIDIQUE

  • Les tarifs des consultations
    5€/min(consultation simple de renseignement)soit 300€/heure
  • Les tarifs des consultations
    Consultations juridiques privée 10€/min
  • Les tarifs d’abonnement pour intervention
    Le jour entre 500€ et 900€

Comptabilité

  • Consultation (simple renseignement)5€/min soit 300/heure
  • Les tarifs des consultations
    Consultation privé 9/min
  • Les tarifs d’abonnement pour intervention
    Le jour entre 500/650
  • Informatique
    Intervention directe soit l’heure 50€

Vie perso

  • Tarif consultation coaching (privé)
    30min/150€
    1h/250€
    2h/450€
    3h/850€
  • Tarif abonnement un mois (soit 2h/jour) :
    6000€ suivi de 3 mois pour les résultats

Conseil auto

  • Prix consultation 6€/min
  • Intervention a distance soit l’heure a 70€

Bien etre

  • Simple consultation 5€/min
  • Suivi et intervention
    Entre 650/1100€ par mois

Business

  • Simple consultation5€/min
  • Suivi et intervention
    Entre 650 et 1500€

Politique de remboursement

Le groupe global conseil s’engage de rembourser chaque client qui n’a pas bénéficié de son
service.

Droit de retraction

Possibilité d’exclusion du droit de rétractation : conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour toute consultation à la minute, exécutée immédiatement à la demande du client. Il en est de même concernant les forfaits pour lesquels la consultation aurait été commencée, par le client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, à sa seule demande, ainsi que pour toute conversion en forfait.

 

A ce titre, Global Conseil conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du client de sa renonciation au droit de rétractation.

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